Mentions légales et Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

1.1. Généralités

Éditrice : Sandy PETIT – Rédactrice web
Adresse : 179 route du Villard - 74410 SAINT-JORIOZ - France

Auto-Entrepreneur dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers.

Déclaration d’activité en tant que prestataire de formation enregistrée sous le numéro 84740390974 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l'article R. 6351-6 du code du travail. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.

SIRET : 810 244 186 00021

Contact : +33 (0)6 83 48 85 73 ou par email ici

Hébergeur : KENUA - Hébergement Cloud & Solutions Collaboratives - 6 rue Gaston Pretot - 25200 MONTBELIARD - France

Directrice de la publication et responsable de la rédaction : Sandy PETIT

1.2. Conditions générales d’utilisation

Les utilisateurs du site www.redactsandy.fr acceptent pleinement et entièrement les conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Celles-ci sont susceptibles d’être complétées ou modifiées à tout instant, aussi les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est ordinairement accessible aux utilisateurs à tout instant, et ce gratuitement. Des interruptions pour cause de maintenance technique pourront cependant être mises en œuvre par le site www.redactsandy.fr.

1.3. Propriété Intellectuelle

Toute représentation ou reproduction partielle ou totale de ce site (contenus écrits, images, logos, vidéos), par quelque procédé que ce soit, est rigoureusement interdite sans autorisation expresse de Sandy PETIT.

Tous les produits et services offerts par Sandy PETIT sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plans de formation ou autres éléments. Tous ces supports et documents sont la propriété intellectuelle de Sandy PETIT.

Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par Sandy PETIT à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite de Sandy PETIT.

Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Sandy PETIT.

Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes Client ou abonné à la lettre d’informations (newsletter) de Sandy PETIT.

Les droits intellectuels concernant les programmes de formations numériques et/ou dispensées en présentiel sont détenus par Sandy PETIT, et demeurent sa propriété exclusive.

Il est donc interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs aux formations ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Sandy PETIT.

Sandy PETIT conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur tous les documents produits et mis à disposition des participants aux formations numériques et/ou dispensées en présentiel.

Sandy PETIT n’est ni garante ni responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations publiées sur le site www.redactsandy.fr. Cette condition s’applique également aux sites web auxquels il est fait référence sur le site, et aux liens hypertextes pointant vers www.redactsandy.fr.

Sandy PETIT décline toute responsabilité concernant les contenus de ces sites web. Merci de nous signaler tout contenu erroné, illicite ou illégal.

1.4. Protection des données personnelles

Sandy PETIT réunit des informations concernant ses utilisateurs lorsque ceux-ci remplissent les formulaires de contact sur www.redactsandy.fr.

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.redactsandy.fr, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels les utilisateurs ont accédé au site www.redactsandy.fr, le fournisseur d’accès desdits utilisateurs et l’adresse de protocole Internet (IP) des utilisateurs.

Sandy PETIT ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs que pour le besoin de certains services proposés par le site www.redactsandy.fr. Les utilisateurs fournissent lesdites informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’ils procèdent par eux-mêmes à leur saisie. Il est alors précisé aux utilisateurs du site www.redactsandy.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle des utilisateurs du site www.redactsandy.fr n’est publiée à l’insu desdits utilisateurs, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

1.5. Compétence juridictionnelle et loi applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies par la loi française, et toute difficulté d’exécution ou d’interprétation relèvera exclusivement des tribunaux compétents.

2. Statistiques

Le site www.redactsandy.fr utilise le service d’analyse et de statistiques Google Analytics, fourni par Google Inc. (« Google »). Pour analyser la navigation et l’utilisation du site par les internautes, Google Analytics a recours à des cookies – fichiers enregistrés sur votre ordinateur, transmettant des données (dont votre adresse IP) à des serveurs de Google situés aux États-Unis d’Amérique. Stockées et compilées par les soins de Google, ces données servent à établir des rapports sur l’utilisation du site à son éditrice Sandy PETIT, Rédactrice web. Par ailleurs, en cas d’obligation légale ou pour ses besoins de sous-traitance, Google peut communiquer ces données à des tiers.

=> Sachez que vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies grâce aux paramètres ad hoc de votre navigateur. Ainsi, en l’absence d’une telle désactivation et en poursuivant la navigation sur le site www.redactsandy.fr, vous consentez à l’utilisation et au traitement de vos données décrites ci-dessus.


3. Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) énoncées ci-dessous régissent les relations commerciales entre l’auto-entreprise Sandy PETIT, dont le numéro de SIRET est le 810 244 186 00021, et ses clients.

Article 1 : Objet

Sandy PETIT propose des services de rédaction, réécriture et relecture-correction de contenus textuels uniques et originaux, sur support web.

Concernant les Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation des produits numériques vendus en ligne, merci de vous référer à la section 4.

Article 2 : Lieu de travail

Les prestations sont réalisées dans les locaux de l’auto-entreprise Sandy PETIT.

Article 3 : Devis

Le devis est réalisé gratuitement dans les 48h ouvrées suivant la demande et n’engage en rien le Client. Un devis est valable 1 mois.

Pour être validé, le devis doit être signé par le Client ou  son représentant légal, la signature doit être précédée de la date et de la mention « bon pour accord ». Cette signature signifie l’acceptation du devis ainsi que la commande des prestations énoncées dans celui-ci.

À la signature du devis, le Client dispose de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique (sous réserve que les modalités de la LRE définies par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 et les articles 53-1 et suivants du Code des postes et des télécommunications soient correctement mises en œuvre).

A l’issue de ce délai de 10 jours, et sauf décharge expressément validée par le Client (auquel cas, le Client aura coché la case prévue à cet effet au verso du devis), un acompte de 50% de la somme totale du devis devra être réglé par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Sandy PETIT.

A réception de ce premier paiement, Sandy PETIT pourra débuter la mission pour laquelle le Client aura donné son accord.

Article 4 : Délai de réalisation de la prestation

Le délai de réalisation de la commande est communiqué au Client dans le devis. Sandy PETIT n’est pas responsable du retard ou de la non-exécution de la prestation en cas de force majeure, soit un événement imprévu, insurmontable et indépendant de sa volonté.

Un arrêt maladie dûment justifié de Sandy PETIT est réputé comme étant un cas de force majeure.

Il est également convenu que toute mesure de restriction administrative prise en réponse à une crise sanitaire, n'est pas réputée comme étant un cas de force majeure et n'est donc pas un motif valable de résiliation des missions en cours.

Article 5 : Délai de rétractation du client et annulation

À la signature du devis, le Client dispose de 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique (sous réserve que les modalités de la LRE définies par le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 et les articles 53-1 et suivants du Code des postes et des télécommunications soient correctement mises en œuvre).

Si le Client désire annuler une commande en cours de réalisation, il doit également le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception ou par LRE (voir modalités ci-dessus) adressée à l’auto-entreprise Sandy PETIT. Quelle que soit la raison de l’annulation, la facture tiendra compte du travail déjà réalisé et ne restituera pas l’acompte.

Article 6 : Tarifs

Tous les tarifs indiqués sur le présent site sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293b du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA.

Article 7 : Modification

Le Client dispose de 10 jours à réception de sa commande pour demander des modifications. Passé ce délai, la commande est considérée comme satisfaisante et acceptée.

Article 8 : Règlements

Au cours de la mission, le Client s’engage à respecter le calendrier des paiements suivant :

  • Pour toutes les commandes, un acompte de 50% est demandé avec le devis signé.
  • Dans le cas d'une mission supérieure à 3 semaines, un second paiement de 30% sera à régler au plus tard 20 jours après le début de la mission.
  • Le solde devra être réglé à réception de la facture et des travaux dans un délai de 15 jours maximum. Il est convenu que ledit solde sera facturé au Client dans un délai de 30 jours au plus tard après la livraison de l'ensemble des travaux confiés à Sandy PETIT et ce, même si le Client valide lesdits travaux au-delà de ce délai.

D’autres conditions de facturation pourront être mises en place pour des missions d’importance ou des missions régulières.

Le client peut payer par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Sandy PETIT.

En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant les délais impartis dans le présent calendrier des paiements, la mission sera suspendue jusqu’au règlement sans qu’il puisse être opposée aucune faute ni imputée aucune pénalité à Sandy PETIT.

En cas de retard de paiement, une pénalité sera mise en place à hauteur de 12% de la facture par mois de retard. Cette pénalité court de plein droit dès le 16ème jour suivant la réception de la facture.

Article 9 : Facturation

Toute prestation fait l’objet d’une facture. Elle sera transmise par e-mail en même temps que la prestation réalisée. La facture finale peut être réajustée à la fin du travail et revue à la hausse ou à la baisse si le travail contient finalement plus ou moins de pages que celles qui étaient prévues sur le devis initial.

Article 10 : Livraison

La livraison des travaux se fait par e-mail ou sur tout outil numérique de travail partagé tels que Google Drive ou Trello.

Article 11 : Propriété

Les travaux appartiennent de façon pleine et entière à Sandy PETIT jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Client.

Article 12 : Confidentialité

Toutes les données confiées à Sandy PETIT sont confidentielles et visent uniquement à répondre au mieux à la demande du Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Afin d’exercer ce droit, merci de contacter Sandy PETIT à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Sandy PETIT s’engage à demander au Client son accord pour faire figurer son identité dans son Portfolio.

Article 13 : Responsabilité de l’auto-entreprise Sandy PETIT

L’auto-entreprise Sandy PETIT est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle s’engage à réaliser les travaux demandés par le Client en effectuant toutes les recherches nécessaires et en utilisant toutes les ressources à sa disposition pour y parvenir. Sandy PETIT s’engage à prendre soin des documents fournis par le Client.

Article 14 : Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir à Sandy PETIT toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est responsable de la véracité des informations et documents fournis à Sandy PETIT.

Article 15 : Réclamations et litiges

Si le Client n’est pas satisfait ou émet un désaccord, il doit contacter Sandy PETIT afin de trouver un accord amiable. Les réclamations ou litiges n’ayant pas pu être réglés à l’amiable avec le Client seront portés devant le tribunal compétent.


4. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des produits numériques vendus en ligne

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client déclare être majeur dans son pays, État ou province de résidence, ou avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le site internet www.redactsandy.fr.

L’utilisation des produits numériques à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Le Client s'engage également à ne pas violer les lois de sa juridiction dans le cadre de l'utilisation desdits produits numériques, lois incluant, mais ne se limitant pas, aux lois relatives aux droits d’auteur.

Article 1 : Champ d’application

Sandy PETIT invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toute commande effectuée implique l'acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des produits numériques sont indiquées sur le site internet www.redactsandy.fr. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur ledit site internet ne sont pas contractuels.

Les présentes CGV-CGU s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet ou des réseaux de l'auto-entreprise Sandy PETIT. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Sandy PETIT une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée.

Article 2 : Commande

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.redactsandy.fr. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Sandy PETIT.

Toute commande passée sur le site internet appartenant à Sandy PETIT implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV-CGU. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles. Sandy PETIT ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

Si le produit est indisponible après passation d'une commande, Sandy PETIT informera le Client par mail ou par courrier. La commande sera automatiquement annulée et remboursée au Client dans les meilleurs délais.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de port et de traitement de la commande. Le prix des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement pourra s'effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Sandy PETIT.

Article 5 : Accès et livraison

L’accès aux produits numériques se fait via la plateforme numérique Teachizy.

Immédiatement après avoir effectué sa commande, le Client reçoit un mail avec ses identifiants de connexion qu'il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses commandes.

En cas de difficultés pour accéder à sa commande, le Client a la possibilité de contacter par mail Sandy PETIT à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est invité à être particulièrement vigilant en saisissant les informations le concernant.

Article 6 : Droit de Rétractation et conditions de remboursement

L'article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits "de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques" car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.

Cependant, Sandy PETIT reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses Clients. Si un produit ne convenait pas à son Utilisateur, ce dernier a la possibilité de contacter Sandy PETIT à l'adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin d'examiner la situation.

Le Client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de l'auto-entreprise Sandy PETIT à tout moment en supprimant son compte Client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés au préalable.